Amendement n° 1097 de Mme Marie-Christine Dalloz sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les agences régionales de santé organisent sur l’ensemble du territoire national des campagnes d’information pour sensibiliser l’ensemble de la population sur leurs droits de fin de vie.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que les pouvoirs publics de santé organisent une campagne d’information auprès de la population française pour que chaque citoyen aient pleinement connaissance de ses droits de fin de vie et notamment la possibilité de déclarer ses directives anticipées. La loi Claeys-Leonetti a mis en place un dispositif important pour répondre aux besoins de fin de vie des patients, il est… (extrait)