Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « L’ensemble de la procédure suivie est inscrite au dossier médical du patient. »
Cet amendement a pour objectif d’expliciter que l’ensemble de la procédure de recueil d’avis, pour évaluer une demande d’aide à mourir, est inscrite au dossier médical du patient. Il est en effet important de formaliser une telle procédure, compte tenu des conséquences de celle-ci, afin de pouvoir en rendre compte au patient, mais également afin de garantir une traçabilité, notamment pour la commi… (extrait)