Amendement n° 1100 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « stable et régulière » les mots : « régulière depuis au moins dix ans ».

L'exposé des motifs

La double exigence d’avoir la nationalité française ou de résider régulièrement en France depuis au moins dix ans permettra de prévenir les abus. Tel est l’objet du présent amendement.