Au début de l’alinéa 13, substituer aux mots : « En l’absence de confirmation de la demande dans un délai de » les mots : « Si la confirmation de la demande intervient dans un délai supérieur à ».
Le projet de loi prévoit qu’en l’absence de confirmation dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision positive d’une demande d’aide à mourir, le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne. Or en l’écrivant ainsi, le texte donne l’impression que le médecin doit obligatoirement redemander à la personne si elle so… (extrait)