Amendement n° 1104 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « engageant son pronostic vital à court terme ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la critère du pronostic vital engagé à court terme, qui est un verrou essentiel pour éviter toutes formes de dérives.