Compléter l’alinéa 13 par les mots : « qu’il adresse à la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article 1111-12-13 du présent code et qu’il enregistre dans le système d’information mentionné à l’article 1111-12-9 du même code. »
Cet amendement vise à préciser que les professionnels de santé impliqués dans une procédure d'aide à mourir doivent adresser leurs comptes-rendus à la commission de contrôle et d'évaluation, prévue à l'article 17, et les enregistrer dans le système d'information créé à l'article 13. Il s'agit ainsi de renforcer la traçabilité des procédures d'aide à mourir.