Amendement n° 1115 de Mme Stéphanie Kochert à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « dont la durée reste à l’appréciation du médecin ».

L'exposé des motifs

La notion de « phase avancée ou terminale » a été volontairement introduite par la commission spéciale dans le présent projet de loi afin de laisser une marge de manœuvre aux professionnels de santé, à qui il faut impérativement faire confiance pour l’application de l’aide à mourir dans la pratique. Cet amendement vise ainsi à préciser qu’il revient aux professionnels de santé d’apprécier ces n… (extrait)