Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « « VI. - Un accompagnement psychologique est proposé à toutes les personnes mentionnées au deuxième alinéa du III, selon des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. » « II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement vise à s'assurer qu'un accompagnement psychologique est proposé à toutes les personnes procédant à l'administration de la substance létale, qu'elles soient professionnels de santé ou non. Un amendement a été adopté en commission poursuivant un objectif similaire, mais celui-ci prévoit simplement la possibilité d'informer la personne volontaire du dispositif Mon Psy (dont les limites… (extrait)