Amendement n° 1117 de Mme Stéphanie Kochert à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9 après le mot : « façon », insérer le mot : « expresse, ».

L'exposé des motifs

Suivant les préconisations du Conseil d’État, et en complément de l’article 8 du présent projet de loi qui indique que les personnes dont une maladie altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peuvent pas être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée, il apparait judicieux de préciser explicitement, dans le projet de loi, que la demande de … (extrait)