Amendement n° 1119 de Mme Stéphanie Kochert à l'article 8

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La vérification prévue au 5° de l’article L. 1111-12-2, s’agissant des personnes les plus vulnérables, est entourée de garanties renforcées, déterminées par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Comme le préconisait le Conseil d’État dans son avis, cette expression de volonté doit être encadrée par des garanties renforcées pour les personnes les plus vulnérables. Le présent amendement a donc pour objectif de contraindre le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour que ces garanties soient effectives.