Substituer à l’alinéa 2, les trois alinéas suivants : « Art. L. 1111-12-9. -I. - Un système d’information est créé aux fins d’assurer la traçabilité de chaque procédure d’aide à mourir dans les conditions prévues aux articles 5 à 15 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et de la fin de la vie. « Chacun des actes mentionnés au présent chapitre donne lieu à un enregistrement par les professionnels concernés au sein du système d’information, dont les décisions motivées portant sur… (extrait)
Cet amendement vise à expliciter davantage le rôle et le fonctionnement du système d'information prévu par le présent article. En effet, compte-tenu du rôle important que celui-ci aura en matière de contrôle et de traçabilité des procédures d'aide à mourir, il convient d'être plus précis dans la définition du système d'information. D'autant que l'étude d'impact ne dit presque rien à ce sujet. Cet … (extrait)