Rejeté.
Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6 du même code, lorsque les directives anticipées ont été rédigées ou confirmées dans les trois dernières années, sans que cela donne lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement de… (extrait)
Cet amendement de repli vise à prendre en compte les directives anticipées de la personne dans sa volonté de recourir à l’aide à mourir, à condition, à condition qu’elles aient été rédigées dans les trois dernières années. Par cet amendement, nous prenons en compte la part de fragilité des directives anticipées, notamment parce que la volonté de la personne peut évoluer et qu’ainsi, des directives… (extrait)