Amendement n° 1126 de M. Patrick Hetzel à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 1 à 5. II. - En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la mention : « Art. L. 1111-12-1. ».

L'exposé des motifs

Ces alinéas contribuent à codifier le projet de loi en créant une nouvelle section dédiée à "l'aide à mourir" dans le code de la santé publique. Or "l'aide à mourir" rompt le soin. C'est contraire à l'article L 1110-5 qui dit que les actes thérapeutiques sont l'investigation, la prévention, le traitement et les soins. L’euthanasie deviendrait un soin, à rebours de ce que rappellent les soignants d… (extrait)