Amendement n° 1128 de M. Patrick Hetzel à l'article 18 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

En commission spéciale, a été introduit un délit d'entrave. Cela risque de pénaliser toute remise en cause de ce dispositif et faire peser des menaces considérables sur la prise en soin des malades en fin de vie ou sur les politiques de prévention du suicide. Il convient donc de supprimer cet article.