Amendement n° 1130 de M. Patrick Hetzel à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « demande à la personne si elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. Il »

L'exposé des motifs

C'est au médecin lui-même de vérifier si la personne fait ou non l'objet d'une mesure de protection juridique.