À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de plus d’un an » les mots : « de trois mois »
Telle qu'adoptée en commission, la demande de procéder à l'administration de la substance létale serait valable douze mois au lieu des trois mois initialement prévus sans qu’un nouveau contrôle de la « volonté libre et éclairée » du requérant ne soit nécessaire. Il convent donc de revenir à la première version du texte.