Amendement n° 1136 de M. Laurent Panifous sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la présente loi.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’établir, au bout de 3 ans, une évaluation de la présente loi. Tous les aspects devront être abordés : d’abord, le volet sur les soins palliatifs et d’accompagnement, avec notamment un bilan des maisons d’accompagnement. Ce sera l’occasion d’évaluer également les mesures non-législatives de la stratégie décennale. Enfin, le volet relatif à l’aide à mourir : avec une… (extrait)