Amendement n° 1139 de M. Pierre Meurin à l'article 9

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle ne peut avoir lieu ni sur la voie publique, ni dans un espace public. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interdire le fait de s'administrer la substance létale sur la voie publique ou dans un espace public. Le présent II autorise la personne à mettre fin à ses jours « en dehors de son domicile », il ne faut pas que cela puisse avoir lieu sur la voie publique ou dans un lieu public pour des raisons d'ordre public.