Amendement n° 1142 de M. Vincent Descoeur sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des soins palliatifs en France et sur les moyens à mettre en œuvre pour garantir l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.

L'exposé des motifs

Les lois Léonetti et Claeys-Léonetti ont toutes deux demandé le développement des soins palliatifs. Or nous savons que les soins palliatifs sont « notoirement sous-dotés. Aujourd'hui, 20 départements sont encore dépourvus d'Unités de Soins Palliatifs (USP). Le 10 avril dernier a été présenté en Conseil des Ministres la stratégie décennale des soins d'accompagnement destinée à renforcer l'accès aux… (extrait)