Rejeté.
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante : « ou à défaut, que sa volonté figure expressément dans ses directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-11 ou que puisse en témoigner la personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6 . Les cas où sa volonté figure dans les directives anticipées ou lorsque la personne de confiance en témoigne ne donnent pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malad… (extrait)
Cet amendement complète le dispositif prévu par ce projet de loi pour la personne qui serait de manière définitive en incapacité de manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Le code de la santé publique prévoit en effet que « lorsqu’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, est hors d’état d’exprimer sa volonté, le médecin a… (extrait)