Amendement n° 1152 de M. Vincent Descoeur à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, supprimer les mots : «, le cas échéant, ».

L'exposé des motifs

L'alinéa 10 stipule que le médecin propose à la personne de bénéficier des soins palliatifs définis à l’article L. 1110-10 et, pour une personne en situation de handicap, de tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux et s’assure, le cas échéant, qu’elle puisse y accéder. Il convient de s'assurer que l'aide à… (extrait)