Amendement n° 1153 de M. Vincent Descoeur à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « engageant son pronostic vital à court ou à moyen terme ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réintroduire les termes "engageant son pronostic vital à court ou à moyen terme" tels qu'ils étaient dans la version initiale du projet de loi. Cette condition constitue un garde-fou nécessaire à l'acceptation de l'aide à mourir. Une personne peut être atteinte d'une affectation grave et incurable et avoir encore plusieurs années à vivre. Cette personne, dans la mesure où ell… (extrait)