Amendement n° 1163 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 10

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « létale », insérer les mots : « à l’unité ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que la délivrance de la substance létale est effectuée à l’unité