Amendement n° 1164 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 11
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 2, après le mot : « létale », insérer les mots : « ayant vocation à provoquer le décès ».
L'exposé des motifs
Cet amendement vise à nommer précisément les choses.