Amendement n° 1166 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 11

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111-12-5 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre une période réflexion en cas de report.