Amendement n° 1169 (Rect) de Mme Anne-Laure Blin à l'article 14

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la demande d’ » le mot : « l’ ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « ne ». III. - En conséquence, audit alinéa, supprimer les mots : « que par la personne ayant formé cette demande, ». IV. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « administrative » le mot : « compétente ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à reconnaître que le droit de recours effectif a valeur constitutionnelle et ne peut être restreint.