Amendement n° 1182 de Mme Justine Gruet sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place des unités spécialisées d’accompagnement au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Ces unités répondraient aux mêmes critères que ceux exigés pour les maisons d’accompagnement.

L'exposé des motifs

Les Maisons d'accompagnement prévues à l'article 2 du Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et à la fin de vie ne répondent pas correctement aux besoins sur tout le territoire national. Il s'agit d'une réponse partielle, qui de surcroit pourrait paradoxalement remettre en cause la bonne application de la loi. En effet, la création des Maisons d'accompagnement suppose un long et coût… (extrait)