Amendement n° 1188 de Mme Justine Gruet à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « et à y effectuer des actions pour son compte » les mots : « sans en modifier les intentions »

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la possibilité pour toute personne de pouvoir modifier des actions sur le compte numérique, notamment en modifiant les directives anticipées de la personne. L'amendement vise donc à permettre un regard sur les intentions de la personne sans les modifier. La rédaction du Projet de loi issue de la commission spéciale permet à la personne de confiance, à un proche ou à un pare… (extrait)