Amendement n° 1189 de Mme Justine Gruet à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « , un parent ou un proche ».

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime le "parent ou proche" qui pourrait accéder à l'espace numérique et modifier les intentions de la personne. En effet, afin de respecter l'encadrement strict de l'aide à mourir, seule la personne de confiance doit pouvoir prendre connaissance des choix de la personne. La rédaction du Projet de loi issue de la commission spéciale permet à la personne de confiance, à un proche … (extrait)