Amendement n° 1190 de Mme Justine Gruet à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « ou, », insérer le mot : « uniquement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que l'administration létale ne peut être réalisée par une tierce personne que si la personne malade est dans l'incapacité physique de se l'administrer elle même. Cette précision permet ainsi d'éviter qu'une personne malade qui ne souhaite pas réaliser elle-même l'injonction létale, puisse se tourner vers un tiers pour y arriver. En effet, la rédaction actuelle de l'i… (extrait)