Amendement n° 1192 de Mme Justine Gruet à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « engageant son pronostic vital à court terme ».

L'exposé des motifs

Le texte issu de la commission spéciale aggrave considérablement le déséquilibre initial des conditions d'accès à l'aide à mourir. En effet, le texte présenté par le Gouvernement prévoyait comme l'un des conditions de l'accès à l'aide à mourir que la personne malade puisse "Être atteinte d’une affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme ;" L'engagement du pron… (extrait)