Amendement n° 1195 de Mme Justine Gruet à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir refusé une prise en charge adaptée en soins palliatifs dans le lieu de son choix, sans que ce refus soit lié à l’impossibilité de le mettre en place de manière effective ; ».

L'exposé des motifs

L'information sur les soins palliatifs est majeure. Le Projet de loi sur l'aide active à mourir ne doit pas être une proposition par défaut. De nombreux départements sont encore dépourvus d'Unités de Soins Palliatifs; il convient dans ces conditions de veiller à ce que ce Projet de loi ne permette pas de recourir à l'aide à mourir faute de moyens alloués aux soins palliatifs. Tel est le sens de ce… (extrait)