Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. - Dans le cadre d’une procédure collégiale pluri-professionnelle qui procède à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° et 4° de l’article L. 1111-12-2, le médecin : ».
L'appréciation des critères 3° et 4° de l’article L. 1111-12-2 dépend des médecins. Le 5° de l’article L. 1111-12-2 relève quant à lui davantage du contrôle du président du tribunal judiciaire ou du magistrat désigné par lui.