Amendement n° 1203 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 16

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et lui communiquer le nom des professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».

L'exposé des motifs

La clause de conscience est un droit des professionnels de santé. Toutefois, l’obligation de communiquer le nom d’un confère prêt à participer à l’acte contrevient à cette clause d’une certaine façon en limitant cette liberté de conscience.