Amendement n° 1211 de Mme Laurence Robert-Dehault à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « La rédaction ou la modification des directives anticipées n’est toutefois possible que par le titulaire de l’espace numérique de santé. »

L'exposé des motifs

Si ce projet de loi est adopté, les directives anticipées pourront prévoir la demande d’euthanasie ou de suicide assisté en cas de circonstances particulières. Eu égard aux risques que cela implique aucune autre personne que le titulaire de l’espace numérique lui-même ne devrait avoir la possibilité de modifier les directives anticipées sur l’espace numérique médical. Cette garantie est d’autant p… (extrait)