Amendement n° 1213 de Mme Laurence Robert-Dehault à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique ».

L'exposé des motifs

Un majeur sous tutelle ne peut pas mettre en vente sa résidence principale sans l’autorisation d’un juge mais si ce projet de loi est adopté dans sa rédaction actuelle, il pourra décider d'avoir recours au suicide assisté ou à l'euthanasie et ouvrir sa succession par la même occasion. Cette contradiction est un non-sens. Cet amendement propose d’exclure les majeurs faisant l’objet d’une mesure de … (extrait)