Amendement n° 1214 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 20

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de supprimer la clause de rétroactivité applicable aux contrats d'assurance décès. En effet, l'application rétroactive de cette disposition est inappropriée, étant donné que les contrats d'assurance décès conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n'ont pas été soumis à l'analyse d'un questionnaire médical. De plus, à long terme, cette mesure pourrait ent… (extrait)