Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les garanties en cas de décès conclues à la date de la promulgation de la présente loi excluent de leurs bénéficiaires les personnes ayant participé à l’acte d’aide à mourir. »
Cet amendement a pour objet de protéger les personnes entrant dans le champ de l’article 5 de l’abus de faiblesse réprimé par le code pénal.