Amendement n° 1217 de Mme Laurence Robert-Dehault sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Les dispositions du titre II de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2035.

L'exposé des motifs

Le Gouvernement souhaite lancer un vaste chantier visant la généralisation des maisons d’accompagnement et du parcours de soin personnalisé. Le renforcement des soins palliatifs ne peut pas rester au stade de pétitions de principe du Gouvernement et doivent réellement trouver une application effective. De plus, décaler l’entrée en vigueur permettra de laisser un certain délai pour la formation des… (extrait)