Amendement n° 1221 de M. Nicolas Ray à l'article 9

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de trois mois ».

L'exposé des motifs

Lors des travaux en commission spéciale, le contrôle par le médecin de la volonté libre et éclairée de la personne qui demande l’aide à mourir a été assouplie et rend possible la mise en oeuvre de la procédure jusqu'à un an après le rendez-vous avec le médecin contre trois mois dans la version initiale du projet. Cette extension du délai de validité de l'aide à mourir présente toutefois des risque… (extrait)