Amendement n° 1223 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Lorsqu’il a des doutes sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient, saisit le juge des contentieux de la protection. La décision du juge est rendue sous huit jours. »

L'exposé des motifs

Le juge des contentieux de la protection apparaît être l’autorité la plus qualifiée pour se prononcer sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient.