Amendement n° 1225 de M. Nicolas Ray à l'article 11

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et qu’elle est apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ; »

L'exposé des motifs

Le jour de l'administration de la substance létale, le médecin est chargé de vérifier que la personne confirme qu’elle veut procéder à cette administration. Or, rien ne permet de s'assurer que la personne exprime, à ce moment là, sa volonté de façon libre et éclairée. C'est pourquoi le présent amendement charge le médecin qui encadre l'administration de la substance létale de vérifier également qu… (extrait)