Amendement n° 1226 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 8

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « deux jours », les mots : « un mois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prendre en compte la réalité de la fluctuation de la volonté et à garantir la liberté individuelle.