Amendement n° 1227 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 8
Ce que l'amendement propose
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « de quinze jours » les mots : « maximal de trois mois et qui ne peut être inférieur à un mois »
L'exposé des motifs
Cet amendement vise à garantir la juste appréciation de la situation du patient.