Amendement n° 1234 de M. Bruno Fuchs à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Être âgé d’au moins seize ans avec l’accord des représentants légaux ; » II. - En conséquence compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas au I° bis du présent article ».

L'exposé des motifs

Dans les orientations de la « Convention citoyenne sur la fin de vie » dévoilées le dimanche 19 février 2023, les Citoyens ont retenu l’ouverture de l’euthanasie aux mineurs (67,30 %), et l’ouverture du suicide assisté aux mineurs (56,10 %). Aujourd’hui, dans le monde, deux pays ont mis en œuvre un protocole médical d’aide à mourir pour les mineurs : • Le premier pays est la Belgique qui, depuis 2… (extrait)