Amendement n° 1235 de M. Bruno Fuchs à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « ou l’avoir précédemment exprimé de façon libre et éclairée dans ses directives anticipées. Dans ce cas, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »

L'exposé des motifs

Les directives anticipées sont le recueil des volontés de la personne. Elles permettent d’exprimer, par avance, la volonté de poursuivre, limiter, arrêter ou refuser des traitements ou actes médicaux, pour le jour où l’on ne peut plus le faire soi-même, par exemple du fait d’un accident ou d’une maladie grave. A défaut de pouvoir les exprimer, la rédaction de directives anticipées et la désignatio… (extrait)