Amendement n° 1236 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cette rédaction étend par anticipation dans le projet de loi le champ de l’aide à mourir prévue à l’article 5. Elle revient sur l’exigence de discernement libre et éclairé de la personne au moment de l’acte. Elle contrevient ainsi au postulat de la loi basé sur l’autodétermination de la personne. Elle méconnait par ce biais l’exigence d’intelligibilité de la loi. Elle étend le champ de la loi de m… (extrait)