Non soutenu.
Substituer aux alinéas 4 à 14 les neuf alinéas suivants : « 1° L’article L. 1111-11 est ainsi rédigé : « Art. L. 1111-11. - Toute personne majeure et capable, telle que définie par les articles 1145 et 1150 du code civil, peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. « Ces directives anticipées expriment les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie. La demande d’aide active à mourir est précisée dans ces directives. « Au cas … (extrait)
Les directives anticipées sont le recueil des volontés de la personne. Elles permettent d’exprimer, par avance, la volonté de poursuivre, limiter, arrêter ou refuser des traitements ou actes médicaux, pour le jour où l’on ne peut plus le faire soi-même, par exemple du fait d’un accident ou d’une maladie grave. A défaut de pouvoir les exprimer, la rédaction de directives anticipées et la désignatio… (extrait)