Après l’alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation à l’alinéa précédent, l’obligation de confirmation n’est pas requise lorsque la personne dont la demande initiale avait été acceptée au cours des trois derniers mois est dans le coma. L’article 19 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et à la fin de vie ne s’applique pas au présent alinéa. »
Cet amendement vise à dispenser de réitération une personne ayant fait une demande d’aide à mourir depuis moins de 3 mois, sous réserve que celle-ci ait été acceptée, qui se retrouverait dans l’incapacité de formuler la confirmation demandée du fait de son état (par exemple un coma profond). Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu que l’article 19 ne s’applique pas… (extrait)