Amendement n° 1243 de Mme Olga Givernet à l'article 12

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le médecin mentionné au même article est informé de toute procédure antérieure. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre au médecin qui examine une nouvelle demande d'être informé de toute procédure antérieure. Il est essentiel que le médecin dispose de toutes les informations qui permettent de l'éclairer dans sa décision, que la procédure antérieure ait été interrompue à la demande du patient ou du médecin. Cette mesure est particulièrement importante dans le cas où le médecin examin… (extrait)